LOI DE FINANCES 2026 :

Ce qui change pour votre entreprise et votre patrimoine

Montagne illustrant la réussite et la persévérance à Albi, Tarn

Loi de Finances 2026 : les mesures qui changent concrètement votre stratégie

La Loi de Finances pour 2026 est désormais adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Elle contient des mesures qui affectent directement vos décisions en matière de transmission, de rémunération, de structuration de holding et d’investissement.

Voici, point par point, ce que les textes confirment — et ce que cela change pour vous.

1. Pacte Dutreil : des conditions durcies, un outil toujours central

Le Pacte Dutreil reste le dispositif de référence pour transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % de la valeur des titres. Mais la loi de finances 2026 (article 8) en resserre les conditions.

Les actifs non exclusivement professionnels sortent de l’assiette. Concrètement, si votre société détient des actifs dits « somptuaires » (résidences, véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, bijoux, chevaux de course, vins) qui ne sont pas exclusivement et continuellement affectés à l’activité professionnelle, la fraction de valeur correspondante n’ouvre plus droit à l’exonération. Cette règle s’applique également aux actifs logés dans des filiales.

La durée de conservation s’allonge. L’engagement individuel de conservation passe à 6 ans, s’ajoutant à la phase collective de 2 ans. La durée totale de blocage atteint donc en pratique 8 ans.

Ce que ça change pour vous : Si votre groupe intègre des actifs d’agrément ou patrimoniaux, une revue de structure s’impose avant toute opération de transmission. Le bénéficiaire devra également s’inscrire dans un projet à horizon bien plus long qu’auparavant.

2. CDHR : l’imposition minimale à 20 % est là pour durer

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée pour 2025, est reconduite par l’article 2 de la loi jusqu’au retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB : horizon difficile à prévoir à court terme.

Ce mécanisme assure une imposition effective minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). La loi 2026 apporte également des ajustements techniques sur les modalités de calcul du revenu de référence et les conditions d’acompte.

La loi reconduit également l’acompte de 95 % à verser en décembre et la majoration de 20 % en cas d’insuffisance, ce qui confirme la volonté de rendre ce mécanisme durable, au moins tant que le déficit public reste au‑dessus de 3 % du PIB.

Ce que ça change pour vous : Les stratégies consistant à se rémunérer exclusivement en dividendes pour optimiser la pression fiscale globale perdent beaucoup de leur pertinence pour les foyers concernés. C’est le moment de revoir votre politique de rémunération avec votre conseil.

3. BSPCE : une ouverture bienvenue pour les startups en croissance

L’article 25 de la loi assouplit les conditions d’émission des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sur deux points concrets.

Le seuil minimal de détention par des personnes physiques pour qu’une société puisse émettre des BSPCE est abaissé de 25 % à 15 %, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, les salariés et dirigeants de sous-filiales peuvent désormais en bénéficier, sous réserve que la société émettrice détienne au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la sous-filiale concernée.

Ce que ça change pour vous : Les fondateurs ayant dilué leur participation lors d’une levée en série B ou au-delà pourront continuer à intéresser leurs équipes. Une très bonne nouvelle pour l’écosystème entrepreneurial, qui permet de maintenir l’attractivité des structures même après plusieurs tours de table.

4. Taxe sur les actifs somptuaires des holdings : un signal de dissuasion fort

La loi crée une taxe spécifique visant certaines sociétés holdings patrimoniales dont le siège est en France. Elle porte sur les actifs somptuaires détenus par ces structures (yachts, jets, bijoux, vins d’exception, immobilier d’agrément mis à disposition des associés).

Les actifs normalement imposables à l’IFI sont exclus de son assiette lorsqu’ils ont déjà été soumis à cette nouvelle taxe au titre de l’exercice clos l’année précédente, ce qui évite la double imposition et confirme la logique d’un impôt patrimonial spécifique au niveau de la holding.

Ce que ça change pour vous : L’objectif du législateur est clair : inciter à sortir ces actifs des structures sociétaires et décourager l’usage des holdings à des fins d’agrément personnel. Si votre holding loge ce type d’actifs, une restructuration doit être envisagée rapidement.

5. Apport-cession (art. 150-0 B ter) : des conditions de remploi renforcées

La loi de finances 2026 (article 11) modifie le régime de report d’imposition applicable lors de l’apport de titres à une holding contrôlée, en renforçant les conditions de remploi dans une activité opérationnelle.

L’exclusion des activités de gestion de patrimoine propre (mobilier comme immobilier) est maintenue et confirmée.

Concrètement, l’article 11 de la loi relève le quota de remploi de 60 % à 70 % et allonge le délai de remploi de 2 à 3 ans. La durée de conservation des actifs ou titres acquis en remploi est unifiée à 5 ans, alors que le réinvestissement direct n’était auparavant soumis qu’à une conservation d’un an.

Par ailleurs, le champ des activités éligibles est restreint : sont notamment exclues les activités financières, les activités immobilières (y compris la promotion), la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi que les activités de production d’électricité procurant des revenus garantis.

Ce que ça change pour vous : Si vous envisagez une opération d’apport-cession, les conditions de remploi sont plus exigeantes. La structuration de votre holding doit être pensée en amont, avec une attention particulière à la nature des actifs dans lesquels vous réinvestissez.

6. Amortissement des fonds de commerce : la dérogation est prorogée

Historiquement non amortissables, les fonds de commerce acquis à titre onéreux bénéficiaient d’une dérogation fiscale permettant de déduire annuellement une fraction du prix d’acquisition. La loi de finances 2026 proroge cette possibilité.
Cette déductibilité reste exclue lorsque le fonds est acquis auprès d’une entreprise liée, ce qui impose une vigilance particulière dans les opérations intragroupe.
Ce que ça change pour vous : Si vous envisagez une opération de croissance externe avec reprise d’un fonds de commerce, cette prorogation reste un levier fiscal intéressant pour réduire votre charge d’imposition. Les conditions précises seront à vérifier dans le texte définitif publié au Journal Officiel.

7. Déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires : une ouverture

La loi aménage les règles de déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires, une mesure jusqu’ici réservée aux seules entreprises majoritaires. Le détail des conditions d’application sera précisé par les commentaires administratifs à venir. La loi ouvre ainsi, sous conditions, un dispositif de déductibilité qui était jusqu’ici réservé aux associés majoritaires, ce qui peut améliorer le traitement fiscal de certains financements intragroupe ou d’associés investisseurs. Ce que ça change pour vous : Cette mesure peut avoir un impact direct sur vos exercices récents. Elle mérite d’être examinée dès maintenant dans le cadre de votre clôture comptable.

Ce que je retiens

L’essentiel de ces mesures (Pacte Dutreil, CDHR, apport‑cession, taxe holdings, BSPCE…) a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 février 2026, ce qui leur donne une visibilité suffisante pour être intégrées dès maintenant dans vos choix patrimoniaux et de gouvernance.

La Loi de Finances 2026 ne révolutionne pas le paysage fiscal, mais elle déplace suffisamment de lignes pour que certaines de vos décisions actuelles méritent d’être réexaminées : la structure de votre holding, votre politique de rémunération si vous êtes concerné par la CDHR, votre calendrier de transmission si le Pacte Dutreil est dans votre horizon, et vos opérations de croissance externe.

Chez Hōrya, mon réflexe est toujours d’anticiper ces évolutions avec vous avant qu’elles s’imposent à vous.