TOUT SAVOIR :

ATTRIBUER DES ACTIONS GRATUITES À VOS SALARIÉS

Actions gratuites : un levier puissant pour fidéliser sans grever votre trésorerie

En 2026, attirer et retenir les talents est devenu un défi central pour les dirigeants de PME et de startups. Augmenter les salaires n’est pas toujours possible. C’est là que les actions gratuites trouvent tout leur intérêt : associer vos collaborateurs clés à la valeur de l’entreprise, sans sortir un euro de trésorerie.

À première vue, le mécanisme paraît simple. En réalité, il est strictement encadré par le Code de commerce et obéit à un régime fiscal et social qui a évolué à plusieurs reprises ces dernières années. Dans cet article, je vous propose une lecture claire et concrète des actions gratuites pour comprendre ce que ça change pour vous, dirigeant.

Article d’information générale : Le régime applicable à un plan d’actions gratuites dépend de la date à laquelle il a été autorisé par l’organe compétent et des textes en vigueur à cette date. Les paramètres techniques (plafonds, taux, conditions d’exonération, durées d’indisponibilité) doivent être systématiquement vérifiés avec votre conseil avant toute décision.

Maître Muratet, avocat à Albi, Tarn, accompagnant un client dans la création de sa société
Contacter le Cabinet Hōrya

Actions gratuites : qu’est-ce que c’est exactement ?

Les actions gratuites (AGA) sont définies aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.

Le principe : une société par actions (SA, SAS, SCA) attribue gratuitement des actions à certains salariés ou dirigeants, sans qu’ils n’aient à les payer.

Mais attention : ces actions ne sont pas immédiatement acquises. Elles passent par une période d’acquisition pendant laquelle le bénéficiaire doit rester dans l’entreprise. Une fois cette période passée, et éventuellement après une période de conservation, les actions deviennent définitivement les siennes.

À retenir : aucune somme à verser par le bénéficiaire. C’est la différence majeure avec les stock-options et les BSPCE.

Montagne symbolisant la réussite, l’effort et l’atteinte des objectifs

Actions gratuites, BSPCE, stock-options : trois outils, trois logiques

Tous ces dispositifs visent à fidéliser et motiver les talents. Mais leur fonctionnement et leur fiscalité divergent fortement.

1. Les actions gratuites

Le bénéficiaire reçoit des actions sans rien débourser, à condition de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale. Des critères de performance peuvent être ajoutés, mais ce n’est pas obligatoire.

DEUX PARTICULARITÉS :

  • Logique de fidélisation pure : pas de présence, pas d’actions.
  • Aucun investissement personnel demandé au bénéficiaire.

Fiscalement, le gain est imposé à deux niveaux : le gain d’acquisition (lorsque les actions deviennent définitivement la propriété du bénéficiaire) et la plus-value de cession (lorsqu’il les revend).

2. Les stock-options

Le bénéficiaire reçoit un droit d’achat futur d’actions à un prix fixé à l’avance (le « prix d’exercice »). Il devra payer pour exercer son option. L’intérêt : empocher la différence si l’action a pris de la valeur.

LE REVERS :

C’est un engagement financier, donc un risque. Si l’action chute, l’option ne vaut rien

3. Les BSPCE

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont une spécificité française réservée aux sociétés par actions non cotées, soumises à l’IS en France, immatriculées depuis moins de 15 ans. Ils fonctionnent comme des stock-options, mais avec une fiscalité plus favorable.

Le régime des BSPCE a fait l’objet de plusieurs ajustements législatifs ces dernières années (notamment sur les conditions d’éligibilité des sociétés et l’extension possible aux groupes). Les conditions précises doivent être vérifiées au regard des textes en vigueur au moment de la mise en place du plan.

Comment se met en place un plan d'actions gratuites ?

Le processus suit cinq étapes :

  1. Décision de l’organe compétent : Dans une SA ou SCA, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui autorise le dispositif. Dans une SAS, c’est la collectivité des associés (article L.227-1, alinéa 3 du Code de commerce). Cet organe fixe le pourcentage maximal du capital concerné et autorise l’attribution d’actions existantes ou à émettre.
  2. Désignation des bénéficiaires : Le conseil d’administration, le directoire ou le président choisit les salariés et dirigeants concernés et fixe les conditions précises (présence, performance).
  3. Période d’acquisition : Pendant cette période, les actions ne sont pas encore acquises. Le bénéficiaire doit rester dans l’entreprise et remplir les conditions du plan. La durée minimale dépend des textes applicables à la date d’autorisation du plan et des options retenues par l’organe compétent.
  4. Acquisition définitive : À l’issue de la période d’acquisition, les actions deviennent la propriété du bénéficiaire.
  5. Période de conservation (facultative) : L’employeur peut imposer une durée pendant laquelle les actions ne peuvent pas être cédées. La durée totale d’indisponibilité (acquisition + conservation) est fixée par les textes en vigueur à la date d’autorisation du plan.
À propos du cabinet
Avocat en rendez-vous avec une cliente dans son cabinet à Albi, Tarn, consultation juridique personnalisée

Deux exceptions à la conservation :

Invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession (art. L.225-197-1, I, al. 7 C. com.), ou décès ; dans ce cas, les héritiers peuvent disposer des actions (art. L.225-197-3, al. 2 C. com.).

Exemple concret
Une startup attribue en 2026 à un salarié clé 200 actions gratuites d’une valeur unitaire de 60 €. L’AGE fixe une période d’acquisition de 2 ans et une période de conservation de 1 an. Le salarié devient effectivement propriétaire des titres en 2028 et peut les céder à partir de 2029, sous réserve de remplir les conditions prévues par le plan.

Qui peut attribuer et qui peut recevoir des actions gratuites ?

Côté entreprise

Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent recourir au dispositif. Les SARL en sont exclues.

Le Code de commerce fixe un plafond global d’actions gratuites attribuables, exprimé en pourcentage du capital social. Ce plafond a été aménagé à plusieurs reprises (loi Pacte, loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur). En l’état des textes, les plafonds applicables sont notamment de 15 % du capital social pour les sociétés ne répondant pas aux critères PME, et de 20 % pour les PME au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Des plafonds plus élevés existent dans certaines configurations spécifiques (attribution à un large périmètre de salariés). Les actions non définitivement acquises ou libérées de l’obligation de conservation ne sont pas comptabilisées dans ces limites.

À vérifier au cas par cas : le plafond précis applicable dépend de la taille de la société, des statuts et de la diffusion du plan. Une vérification au moment de l’autorisation par l’AGE est indispensable.

Pour les sociétés cotées, l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux est par ailleurs subordonnée à des conditions spécifiques posées par l’article L.22-10-60 du Code de commerce (notamment l’existence d’un dispositif d’épargne salariale ou d’actionnariat couvrant un large périmètre du personnel).

Côté bénéficiaires

Sont éligibles :

  • Les salariés
  • Les mandataires sociaux
  • Sous certaines conditions, les salariés et dirigeants de sociétés liées (filiales, sociétés mères).

Limite individuelle de 10 % : aucune attribution ne peut être faite à un salarié ou mandataire qui détient déjà plus de 10 % du capital social, ni avoir pour effet de lui faire dépasser ce seuil (art. L.225-197-1, II du Code de commerce). Depuis la loi du 29 novembre 2023, ce calcul ne tient compte que des titres détenus directement depuis moins de 7 ans : un bénéficiaire qui a atteint le plafond peut donc à nouveau bénéficier d’AGA lorsque certaines de ses actions ont dépassé 7 ans de détention. C’est ce qu’on appelle le « rechargement » du plafond.

L’employeur doit également respecter le principe de non-discrimination.

Nos expertises

Quelle fiscalité pour les actions gratuites ?

Pour le salarié
L’imposition intervient au moment de la cession des titres, mais elle distingue le gain d’acquisition et la plus-value de cession.

Le gain d'acquisition

Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au jour où elles deviennent la propriété définitive du bénéficiaire. Le régime fiscal applicable dépend de la date à laquelle l’AGE a autorisé le plan. Pour les plans autorisés depuis le 1er janvier 2018 :

Fraction du gain (par an) Imposition :

≤ 300 000 €
Barème progressif de l’IR après abattement de 50 %, plus prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.

> 300 000 €
Barème progressif en traitements et salaires (sans abattement), plus prélèvements sociaux sur revenus d’activité, plus contribution salariale spécifique.

Pour les dirigeants partant à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI) peut, sous conditions strictes, s’imputer sur la plus-value puis sur le gain d’acquisition. Cette option ne concerne qu’une situation spécifique et ne se généralise pas.
Pour les plans autorisés avant le 1er janvier 2018, des régimes transitoires distincts s’appliquent ; un point qui mérite vérification si vous gérez un plan ancien.

La plus-value de cession

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition des titres. Elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières (art. 150-0 A du CGI) :

  • Par défaut : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + prélèvements sociaux).
  • Sur option globale : barème progressif de l’IR (intéressant si tranche marginale faible).

Point d’attention – management packages : dans certains contextes (LBO, scale-up), une partie du gain peut être requalifiée en traitements et salaires lorsqu’elle excède un certain niveau de performance. Cette zone fiscale fait l’objet d’évolutions législatives, jurisprudentielles et administratives encore en construction. Toute opération significative doit être analysée avec votre conseil.

Pour l’entreprise : la contribution patronale

L’employeur est redevable d’une contribution patronale spécifique prévue à l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale, calculée sur la valeur des titres à la date d’acquisition définitive. Elle est exigible le mois suivant cette acquisition.

Le taux de cette contribution a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années (alternance entre 20 % et 30 % selon les lois de financement de la sécurité sociale successives). Le taux applicable doit être vérifié à la date d’acquisition définitive des actions, en consultant les textes en vigueur ou les communications officielles de l’URSSAF.

Bonne nouvelle pour les PME : une exonération est prévue pour les PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) qui n’ont pas distribué de dividendes depuis leur création, dans la limite (par bénéficiaire) du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le régime social spécifique du gain d’acquisition

Le gain tiré de l’attribution d’actions gratuites bénéficie d’un régime social spécifique : il est en principe exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale de droit commun, mais reste soumis :

  • À la contribution patronale spécifique (employeur),
  • À la contribution salariale spécifique pour la fraction au-delà de 300 000 € (salarié),
  • Aux prélèvements sociaux.

Il ne s’agit donc pas d’une véritable « exonération » : c’est un traitement social dérogatoire, conditionné à un strict respect des règles. Ce régime spécifique suppose notamment :

  • Le respect des conditions du plan (article L.225-197-1 et s. C. com.),
  • La notification à l’URSSAF de l’identité des bénéficiaires et de la valeur des actions à la date d’expiration de la période d’acquisition,
  • Le respect des autres obligations déclaratives sociales et fiscales.

En cas de manquement à ces conditions ou aux formalités déclaratives, l’URSSAF peut requalifier le gain en rémunération soumise aux cotisations de droit commun (l’employeur peut alors être redevable de la totalité des cotisations), y compris la part salariale. Le risque financier est concret et doit être anticipé.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Mettre en place un plan d’actions gratuites n’est pas qu’une décision RH : c’est une opération aux conséquences juridiques, fiscales et sociales lourdes.

Mon rôle chez Hōrya consiste à vous accompagner sur cinq plans :

Structurer un plan conforme au Code de commerce et au régime fiscal de faveur ;
Anticiper l’impact fiscal et social pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires ;
Arbitrer entre AGA, BSPCE et stock-options selon la maturité de votre entreprise et le profil des bénéficiaires ;
Préparer toute la documentation juridique (PV d’AGE, décisions du conseil, plans d’attribution, lettres aux bénéficiaires) ;
Sécuriser les formalités URSSAF et le risque de requalification, notamment dans les contextes de management package.

Quelques questions récurrentes :

Les actions gratuites sont-elles imposables au moment de l'attribution ?

Non. La fiscalité s’applique au moment de la cession des titres, à la fois sur le gain d’acquisition et sur la plus-value de cession.

Une SARL peut-elle attribuer des actions gratuites ?

Non. Le dispositif est strictement réservé aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA).

Quelle fiscalité pour un bénéficiaire non-résident ?

 Le régime fiscal des bénéficiaires non-résidents de France dépend des conventions fiscales applicables entre la France et l’État de résidence. Une analyse spécifique est indispensable pour chaque situation.

Quelle est la durée minimale entre l'attribution et la cession ?

Le Code de commerce impose une période d’acquisition et, le plus souvent, une période de conservation. La durée minimale d’indisponibilité a évolué au fil des réformes successives. Il convient donc de vérifier, pour chaque plan, la durée minimale applicable en fonction de la date d’autorisation et des options retenues par l’organe compétent.

Ce que je retiens en tant qu’avocat d’affaires

Les actions gratuites restent un des outils les plus puissants pour aligner durablement les intérêts d’un dirigeant et de ses équipes clés. Mais leur cadre juridique et fiscal a beaucoup évolué entre 2023 et 2026, et continue d’évoluer.
Mon conseil : ne raisonnez pas seulement en termes de « combien d’actions attribuer ? », mais en termes de « avec quelle fiscalité, sur quelle durée, et avec quel coût total pour l’entreprise ? ». La réponse dépend entièrement de votre situation et des textes en vigueur au moment où votre plan est structuré.

Vous envisagez d’attribuer des actions gratuites à vos salariés ou dirigeants ? Échangeons concrètement sur votre projet. J’interviens à Albi, Toulouse, Castres, Rodez et dans toute l’Occitanie.

Prendre rendez-vous avec Cabinet Hōrya

Découvrez l’actualité Hōrya