LICENCES OPEN SOURCE CONTAMINANTES

Le piège invisible

Voici les réflexes essentiels à intégrer dans votre gouvernance technique

L’open source est devenu un réflexe pour tout éditeur de logiciel. Difficile aujourd’hui de construire une solution sans s’appuyer sur des briques tierces. Mais toutes les licences open source ne se valent pas (et certaines peuvent, en silence, faire perdre à votre code sa nature propriétaire).

Le sujet est rarement anticipé. Il devient pourtant central à deux moments précis de la vie d’une entreprise tech : la levée de fonds et la cession. Lors de la due diligence, la découverte d’une licence « contaminante » mal gérée peut entraîner une décote significative, ralentir le closing, voire faire échouer l’opération.

Montagne symbolisant la réussite, l’effort et l’atteinte des objectifs

PERMISSIVES OU CONTAMINANTES : CE QUI CHANGE

Deux grandes familles de licences open source coexistent.

Les licences permissives (MIT, Apache 2.0, BSD) autorisent l’intégration du composant dans un logiciel propriétaire sans obligation de redistribuer votre code. Ce sont celles à privilégier dans un environnement commercial. Les licences à copyleft (GPL v2, GPL v3, AGPL, MPL, EUPL, CeCILL) imposent une logique de réciprocité. Si vous intégrez un composant sous ces licences dans votre code, votre logiciel peut, selon les cas, devoir être lui-même distribué sous la même licence, avec mise à disposition du code source.

C’est ce qu’on appelle l’effet viral : votre code propriétaire devient public par contamination.

LE PIÈGE SPÉCIFIQUE DE L’AGPL POUR LES SAAS

L’AGPL v3 mérite une vigilance toute particulière.
Contrairement à la GPL classique qui déclenche l’obligation de redistribution lors de la distribution du logiciel, l’AGPL l’étend à tout usage accessible via un réseau (y compris en mode SaaS, sans téléchargement).
Concrètement : un éditeur SaaS qui intègre un composant AGPL dans sa stack peut se voir contraint de publier l’intégralité du code source de son application. C’est une perte directe d’exclusivité technologique.

TOUT DÉPEND DU MODE D'INTÉGRATION

Le risque de contamination dépend aussi de la façon dont le composant interagit avec votre code.
Un lien statique ou la copie directe du code dans vos fichiers déclenche presque toujours la contamination pour les licences copyleft. Un lien dynamique (par exemple via un fichier .dll chargé séparément) peut, pour les licences à copyleft faible comme la LGPL, préserver la nature propriétaire de votre code.
Cette distinction technique a des effets juridiques majeurs. Elle doit être validée au cas par cas.

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Avocat en rendez-vous avec une cliente dans son cabinet à Albi, Tarn, consultation juridique personnalisée

ANTICIPER L'AUDIT : LA CHECKLIST À METTRE EN PLACE DÈS MAINTENANT

La sécurisation se prépare en amont, pas la veille du closing. Trois réflexes structurants :

Cartographier vos dépendances. Un audit SCA (Software Composition Analysis) avec des outils comme Black Duck ou FOSSA permet d’identifier les composants open source et leurs licences, y compris les dépendances transitives (une bibliothèque tierce peut elle-même appeler du code GPL). Tenir un registre des licences. Un inventaire à jour des briques utilisées et de leur mode d’intégration est désormais attendu par les investisseurs sérieux. Encadrer vos développeurs. Aucune brique open source ne devrait être intégrée sans validation préalable de sa licence et de son mode d’usage. Une charte interne et un process de revue suffisent dans la plupart des cas.

LE RISQUE JURIDIQUE EN FRANCE

En droit français,

La violation d’une licence open source peut être qualifiée de contrefaçon au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt IT Development c/ Free Mobile, 18 décembre 2019) a confirmé que le non-respect d’un contrat de licence peut engager à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité au titre de la contrefaçon. Le risque est donc concret, pas théorique.

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À RETENIR :

Une stack technique « propre » n’est pas un détail d’audit : c’est aujourd’hui un critère de valorisation. Les meilleurs investisseurs et acquéreurs disposent d’outils de détection automatisés et iront au fond du sujet.
Mon conseil : ne traitez pas la question des licences open source comme un sujet de développeur. C’est un sujet de dirigeant, qui touche directement à la valeur de votre actif technologique et à la sécurité de vos opérations stratégiques.

Vous préparez une levée de fonds ou une cession ? Vous souhaitez sécuriser votre PI logicielle en amont ? Échangeons concrètement. J’interviens à Albi, Toulouse, Castres, Rodez et dans toute la France.

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