Qui possède vraiment les droits sur vos créations ?
La vraie question de propriété intellectuelle pour les dirigeants.

Vos créations vous appartiennent-elles vraiment ?

C’est une question qui surprend systématiquement les dirigeants que j’accompagne. « Bien sûr qu’elles nous appartiennent, on les a payées. »
Et pourtant, dans la moitié des cas que je vois passer en cabinet, la réponse juridique est non. Ou plus exactement : pas totalement, pas de façon opposable, pas dans les conditions qui permettraient de les défendre en justice ou de les valoriser en levée de fonds.

Le sujet n’est pas anecdotique. Logo, chartes graphiques, interfaces de votre application, packagings, contenus web, photos, vidéos, code source, illustrations générées par IA : tout ce qui compose l’identité et le patrimoine créatif de votre entreprise repose sur une chaîne de droits que la plupart des dirigeants ne maîtrisent pas. Voici pourquoi c’est un problème, et comment y remédier.

Article d’information générale. La sécurisation des droits sur les créations d’une entreprise appelle une analyse au cas par cas, avec votre conseil.

Le point de départ : En droit français, le créateur est propriétaire

C’est le principe fondateur du droit d’auteur français, et c’est aussi ce qui piège la plupart des entreprises.

La création est protégée dès sa mise en forme, et cette protection appartient à la personne physique qui l’a créée. Pas à l’entreprise qui l’a commandée, pas à celle qui l’a financée, pas à celle qui la diffuse. À l’auteur, point.

Pour qu’une entreprise devienne réellement titulaire des droits, il faut une cession formalisée dans les conditions strictes du Code de la propriété intellectuelle : la cession doit être écrite, elle doit préciser les droits transférés (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale…), l’étendue de l’exploitation (territoire, durée, supports), et être conclue avec le véritable auteur.

Sans cet écrit précis, l’entreprise se retrouve dans une situation étrange : elle utilise la création, elle l’exploite commercialement, mais elle n’en est pas juridiquement propriétaire.

Quatre zones d’ombre qui minent la chaîne des droits

Dans une entreprise en développement, la titularité des créations se joue à quatre endroits. Chacun mérite une attention spécifique.

1. Vos salariés

Beaucoup de dirigeants pensent qu’un contrat de travail entraîne automatiquement la cession des droits sur ce que crée le salarié. C’est faux. En droit français, le principe est même l’inverse : le salarié reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations, sauf clause spécifique et suffisamment détaillée dans son contrat.
Seules deux exceptions notables existent : les logiciels créés dans le cadre des fonctions du salarié (article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle — les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur), et les œuvres collectives au sens strict. Pour tout le reste (designs, contenus, illustrations, marketing, UX, contenus rédactionnels) il faut une clause de cession dans le contrat de travail, ou un accord distinct signé au moment de la création.
Cas concret que je vois régulièrement : une entreprise licencie un salarié qui a créé son identité visuelle. Trois mois plus tard, l’ancien salarié revendique ses droits. L’entreprise découvre qu’aucune cession écrite n’a jamais été signée. Résultat : impossible d’exploiter certaines créations sans négociation, voire indemnisation.

2. Vos freelances et prestataires

C’est probablement la zone la plus dangereuse — et la plus fréquente.
Un devis ou un bon de commande ne vaut jamais cession de droits d’auteur. Payer un freelance pour créer un logo, un site, un design d’application, ce n’est pas devenir propriétaire de la création. C’est acquérir un droit d’usage — dont l’étendue est parfois floue.
Sans contrat de cession écrit et précis, votre freelance reste titulaire des droits. Il peut, en théorie :

  • Refuser de vous laisser modifier la création,
  • Interdire son usage sur de nouveaux supports non prévus initialement,
  • Réclamer une nouvelle rémunération si vous étendez l’exploitation,
  • Exploiter lui-même la création dans son portfolio ou pour d’autres clients.

Certains freelances éthiques ne feront jamais valoir ces droits. D’autres, en cas de litige, s’en serviront comme levier — notamment au moment où vous voudrez lever des fonds ou céder l’entreprise, moments où la chaîne des droits fait l’objet d’une due diligence approfondie.

3. Vos agences externes

Les mêmes règles s’appliquent aux agences de communication, agences web, studios de design. Un contrat qui se contente d’énoncer une prestation de « création graphique » ou de « développement web » n’emporte pas cession des droits.
Il faut, dans le contrat de prestation, une clause de cession expressément identifiée, précisant les droits transférés et leur étendue. Sans quoi l’agence reste titulaire des droits sur les livrables — et vous n’êtes titulaire que d’une licence d’usage aux contours souvent imprécis.
Point de vigilance particulier : de nombreuses agences intègrent dans leurs conditions générales une clause qui leur réserve le droit d’utiliser la création à des fins de communication propre (portfolio, cas clients, prospection). Ce n’est pas illégal — mais c’est à connaître avant de signer.

4. Les créations assistées par IA

C’est la nouvelle zone d’incertitude. Depuis 2023, la plupart des créations d’entreprise intègrent des éléments produits ou co-produits par des systèmes d’intelligence artificielle : logos générés par Midjourney, textes rédigés avec ChatGPT, code assisté par Copilot, images retouchées par Firefly.

Question fondamentale : qui détient les droits sur une création générée par IA ?

L’état actuel du droit — en France comme au niveau européen — reste flou, mais quelques principes se dégagent :

Une création purement générée par une IA, sans intervention créative humaine significative, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur. Elle tombe dans le domaine public de fait.

Une création où l’humain a fait des choix libres et créatifs (prompts précis, itérations successives, sélections, post-production) peut être protégée — mais uniquement pour la contribution humaine.

Les conditions générales des outils utilisés (Midjourney, OpenAI, Anthropic, etc.) déterminent en partie qui peut exploiter commercialement les créations. Certains plans gratuits imposent une licence non exclusive au fournisseur, voire une utilisation libre par d’autres utilisateurs.

Conséquence pratique : avant d’intégrer des créations générées par IA dans votre patrimoine visuel, il faut vérifier trois choses — les conditions du plan utilisé, la nature de l’intervention humaine dans la création, et la traçabilité de cette intervention en cas de contestation.

Ce que la due diligence révèle à chaque cession

C’est au moment où l’entreprise se prépare à lever des fonds, à être rachetée, ou à faire valoir ses droits en justice que ces zones d’ombre remontent à la surface — souvent trop tard.
Un audit de propriété intellectuelle en due diligence pose systématiquement les mêmes questions :

  • L’entreprise détient-elle bien tous les droits sur les créations qu’elle exploite ?
  • Chaque contrat de travail comporte-t-il une clause de cession valide ?
  • Chaque prestataire externe a-t-il signé une cession écrite ?
  • La chaîne des droits est-elle documentée, tracée, opposable ?

En pratique, les défauts sont fréquents. Ils entraînent selon les cas des garanties de passif réclamées par l’acquéreur, une décote du prix de cession, ou dans les cas extrêmes, un retrait de l’opération.

Maître Muratet, avocat à Albi, Tarn, accompagnant un client dans la création de sa société

Comment structurer votre gouvernance dès maintenant

Trois principes qui, appliqués tôt, évitent la plupart des difficultés.

Formaliser la cession dans tous vos contrats. Contrats de travail, contrats de prestation, contrats d’agence, contrats freelances : tous doivent contenir une clause de cession expresse, écrite, détaillée. Si vos contrats actuels sont muets sur ce point, il n’est jamais trop tard pour les compléter par un avenant.

Tenir un registre des créations. Pour les créations à forte valeur (logo, chartes, interfaces principales, packagings, contenus stratégiques), consignez la date de création, l’auteur, le contrat qui organise la cession. Ce registre devient un actif à part entière — utile en due diligence, indispensable en cas de litige.

Anticiper la question de l’IA. Documentez les créations où des outils d’IA sont utilisés, gardez trace des prompts et itérations, connaissez les conditions générales des outils que vos équipes emploient. Ce point ne fera que gagner en importance dans les prochaines années.

Ce que je retiens en tant qu’avocat d’affaires

Une chose me frappe dans ma pratique : les entreprises qui construisent leur valeur sur des créations investissent souvent des dizaines de milliers d’euros dans leur design, leur identité, leur code — sans consacrer un seul contrat à sécuriser qui en possède réellement les droits.

Le résultat, quand vient le moment de le faire valoir : un patrimoine créatif qui existe, mais qui n’est pas juridiquement défendable. Un actif qui vaut moins, non pas parce qu’il n’a pas de valeur, mais parce que la chaîne des droits n’est pas propre.

La sécurisation de cette chaîne n’est pas un sujet d’avocat spécialisé — c’est un sujet de dirigeant. Et c’est celui qui, à mon sens, distingue les entreprises qui capitalisent réellement sur leur propriété intellectuelle des autres.

Vous souhaitez sécuriser la chaîne
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J’interviens à Albi, Toulouse, Castres, Rodez et dans toute l’Occitanie.

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